MENTIONS LEGALES
La SAS DOCTEUR FISCAL est une société de conseils en stratégie, de référencement et mise en relation de professionnels de santé avec des prestataires de services.
La SAS DOCTEUR FISCAL ne réalise ni ne fournit strictement aucun acte ni conseil relevant d’une activité réglementée. Elle est un intermédiaire entre des professionnels de santé souhaitant un audit stratégique de leur activité et des prestataires de services, qui interviennent sous leur seule responsabilité et contractent directement avec les professionnels de santé.
SAS DOCTEUR FISCAL, au capital de 1000 €. R.C.S. PARIS 941 648 933
Adresse du siège social : 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS.
E-mail : contact@docteur-fiscal.fr
Représentée par Me Bastien CELIE REYNOUARD et Dr Malik MOUSTARHFIR
Tel : P. 06 03 21 33 17 – Site Internet : www.docteur-fiscal.fr
Réclamations : DOCTEUR FISCAL – Service réclamations – 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS. ou contact@docteur-fiscal.fr. Un accusé de réception vous sera envoyé par courrier ou courriel sous 10 jours ouvrables et une réponse dans un délai maximum de 2 mois. Médiation : Vous pouvez saisir un médiateur à la consommation via https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
Conformément à la loi française n°78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées en 2004 et 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les internautes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse : contact@docteur-fiscal.fr ou un courrier auprès de DOCTEUR FISCAL – Service réclamations – 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de conseil et mise en relation sont collectées et traitées par M. Bastien CELIE REYNOUARD et M. Malik MOUSTARHFIR en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Ces données personnelles sont collectées afin que DOCTEUR FISCAL vous délivre des conseils et mise en relation. Les destinataires de ces données sont DOCTEUR FISCAL, ses collaborateurs ainsi que les établissements promoteurs de produits avec lesquels DOCTEUR FISCAL entretient une relation commerciale.
Cette politique de protection des données est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par DOCTEUR FISCAL, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique ou pour prendre en compte tout changement dans l’organisation de DOCTEUR FISCAL ou dans les offres, produits et services proposés. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement la présente politique de protection des données afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de chacun ou indirectement. On parle de collecte indirecte de données personnelles lorsque les données ne sont pas recueillies immédiatement auprès de la personne.
Données personnelles courantes
Dans le cadre de son activité, DOCTEUR FISCAL est amené à collecter différents types de données personnelles : Identification (nom, prénom, état civil, coordonnées) Vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie) Informations professionnelles Informations d’ordre économique et financier (situation patrimoniale, revenus, déclarations fiscales, etc.)
Données sensibles
Dans certains cas, DOCTEUR FISCAL collecte également des données sensibles, nécessaires notamment pour notre analyse nous permettant de maîtriser et piloter l’ensemble de votre protection sociale : Avis d’impôt et liasse fiscales/ Numéro de sécurité sociale / Exposition politique
Finalités du traitement
Toutes les données personnelles sont collectées dans un objectif précis (on parle également de « finalité »).
DOCTEUR FISCAL utilise vos données personnelles dans le cadre de la gestion de ses clients et prospects, et notamment pour :
Répondre à vos demandes Vous envoyer régulièrement des informations sur les produits qui pourraient vous intéresser Gérer la relation client Assurer une activité de prospection commerciale Sécuriser et améliorer le site internet Gérer toute demande relative à l’utilisation de données personnelles.
Fondement du traitement de vos données
DOCTEUR FISCAL s’assure que chaque traitement repose sur une base juridique appropriée : Consentement de la personne concernée Exécution d’un contrat Obligation légale Intérêt légitime du responsable de traitement
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux : Collaborateurs de DOCTEUR FISCAL Partenaires, assureurs et intermédiaires financiers . Sous-traitants techniques. DOCTEUR FISCAL s’interdit de céder les données personnelles à des tiers pour des utilisations qui leur seraient propres.
Droits des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : Droit d’accès Droit de rectification Droit à l’effacement Droit à la limitation du traitement Droit d’opposition Droit à la portabilité Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès
Vous pouvez exercer ces droits en contactant DOCTEUR FISCAL à l’adresse indiquée en tête de cette politique.
Contact et recours
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : E-mail : contact@docteur-fiscal.fr
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 3 Place de Fontenoy. TSA 80715. 75334 PARIS CEDEX 80715Site web : www.cnil.fr
